Prix
Les prix figurant sur les tarifs et offres de la Société sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Tout appel téléphonique au centre de surveillance afin de déclarer le vol d’un véhicule engendre des frais supplémentaires pour l’utilisation des services de la Tierce Partie En cas d’augmentation du prix du Matériel livré ou des Services prestés après la conclusion du contrat, la Société a la faculté de répercuter, par courrier recommandé, cette augmentation au Revendeur ou au Client. Cette répercussion sera présumée acceptée par le Revendeur ou le Client cinq jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf contestation dans ce délai par courrier recommandé. A défaut d’accord du Client, la Société a la faculté de renoncer unilatéralement au Contrat, par courrier recommandé et sans indemnité.
Tous les prix s’entendent nets HTVA au départ du siège social de la Société, frais et taxes en sus. La livraison du Matériel est aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.
Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.
- Conditions de paiement
Toutes les factures de la Société sont payables au comptant, net et sans escompte, au siège social de la Société, sous réserve d’autres conditions de paiement détaillées au cas par cas dans toute facture.
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant total dû, ou le montant restant dû, est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10% l’an, tout mois entamé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 000F CFA. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations confèrent le droit pour la Société de suspendre l’ensemble de ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par courrier écrit contre décharge dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement. La faculté de résiliation du code des affaires n’est pas applicable.
- Suspension, Résolution
Le défaut de paiement de factures venues à échéance autorise la Société de suspendre de plein droit et sans mise en demeure toutes les commandes existantes et suspendre ou résilier toutes les abonnements en cours facture et non-payée (toute demande de réactivation après suspension fera l’objet de frais supplémentaires à la charge du client). De plus, le non-paiement d’une facture venue à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la vente des biens auxquels cette facture se rapporte et le Client ou le Revendeur sera tenu de restituer le Matériel sans délai et à ses frais. Si l’acheteur ne restitue pas la marchandise à la Société, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes ou via des tiers à l’enlèvement immédiat du boîtier et ses accessoires. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie par suite d’une faute quelconque ou d’un manquement de l’acheteur, celui-ci devra nous payer, pour les frais exposés et la perte subie, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente des marchandises ayant données lieu à résolution. Cette indemnité est due à la Société sans préjudice pour la Société de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer en possession des marchandises et les remettre dans leur état initial. En outre, l’interruption et résiliation des services abonnements ne donnent en aucun cas lieu à un remboursement ou versement de dommages intérêts au Client, Utilisateur ou Revendeur.
- Survie au-delà de la résiliation
Tous les Contrats d’utilisateur final conclus par les Revendeurs avec des Utilisateurs finaux en vertu du présent Contrat survivront à la résiliation du présent Contrat en accord avec leurs durées respectives. En outre, toute disposition du présent Contrat nécessaire pour une partie aux présentes afin de remplir ses obligations en vertu de tels Contrats d’utilisateur final survivra à la résiliation du présent Contrat.
- Limitation générale de responsabilité
Dans la plus large mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur, et sauf les cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de la Société et de ses Revendeurs découlant de ce Contrat est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client, le cas échéant calculé sur une année complète. Cette limitation de responsabilité, condition essentielle de l’engagement de la Société, s’applique peu importe si les actes ou la négligence sont le fait de la Société ou celui de ses sous-traitants ou des Parties Tierces, peu importe le régime de responsabilité applicable y compris, mais sans y être limité, la responsabilité contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés, etc. La Société décline en particulier toutes responsabilités découlant de la mauvaise utilisation des produits de la Société ou des désagréments ou des dégâts causés par le dysfonctionnement ou le manque de couverture des réseaux de télécommunications.
- Exceptions garantie du matériel
La garantie du matériel ne couvre pas les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie, de la foudre, du gel, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, de l’immersion ou de l’immobilisation prolongée du Matériel qui ne correspondrait pas à son usage normal, ni du fait de manipulations par une personne tierce à JMDS TRACK Sarl.
- Indemnisation de la Société
Tout Client et Revendeur s’engage à garantir et indemniser la Société, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou toutes Parties Tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Logiciel, Matériel et/ou Services. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les frais de justice dans une limite raisonnable.
- Divers
Pendant toute la durée de tout Contrat et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s’interdit toute (tentative d’) embauche directe ou indirecte d’un collaborateur de la Société, sous peine d’une indemnité irréductible de 20 000 000F CFA par collaborateur concerné, sans préjudice de l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant.
Le fait qu’une des parties n’ait pas invoqué un droit spécifique ou n’ait temporairement pas exercé un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.
La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.
Les annexes jointes au présent Contrat font partie intégrante de celui-ci.
- Loi applicable – tribunal compétent
Ce Contrat, et tout litige ayant rapport avec ce contrat et/ou avec l’utilisation du Logiciel ou autre, est soumis exclusivement au droit Cameroun. Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis aux cours et tribunaux des régions du Littoral et du Centre au Cameroun, qui ont compétence exclusive pour connaître de ces litiges.